Article 112 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151 .