Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151 .
Cartographie jurisprudentielle
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