Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
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