Article 121 (version du 8 avril 1958)

Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2001

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.