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Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 124

Article 124

Article 124

Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029

Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.

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Versions2

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Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
4 juin 1964 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006575302
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029

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