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Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Article 150

Article 150

Article 150

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 1 janvier 2029

La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.

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Version en vigueur
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 5 () JORF 31 décembre 2000 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006575359
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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