Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 août 2016 au 1 janvier 2029
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181 , la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
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