Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile