Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 janvier 2029
Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement. Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
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Cartographie jurisprudentielle
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