Article 94 (version du 1 octobre 1991)

Version en vigueur du 1 octobre 1991 au 22 juin 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1991 au 22 juin 2004

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.