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Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
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Cartographie jurisprudentielle
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