Article 94 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.