Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59 .
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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