Cour de cassation — Chambre criminelle
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2029
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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