Article 152 (version du 31 décembre 1987)

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 1 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 1 mars 1993

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile et du témoin bénéficiant des dispositions de l'article 104 qu'à la demande de ceux-ci.