Article 152 (version du 1 mars 1993)

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 2 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 2 septembre 1993

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder aux auditions des parties civiles qu'à la demande de celles-ci.