Article 152 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 10 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 10 mars 2004

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.