Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
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