Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile