Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Cartographie jurisprudentielle
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