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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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