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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.
Cartographie jurisprudentielle
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