Cour de cassation — Chambre criminelle
23 avril 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02462
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02462
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