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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière. Il est alors procédé conformément aux articles 197 , 198 et 199 .
Cartographie jurisprudentielle
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