Article 359 (version du 1 mars 2022)

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 1 janvier 2029

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.