Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 1 janvier 2029
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle