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Entrées en vigueur échelonnées : 227 dates d’effet.
CrééArticle 232
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
ModifiéArticle 706-53-10
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
ModifiéArticle 706-53-11
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
ModifiéArticle 706-53-12
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005