Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2029
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
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Cartographie jurisprudentielle
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