Article 381 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2029

Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.