Article 381 (version du 1 janvier 1990)

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F d'amende.