Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle