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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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