Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle