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Lexorizon

Article 641

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 1993 au 27 février 2002

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 mars 1993

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