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Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2029
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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