Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.