Article 520

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 janvier 2005 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 juillet 2004 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 mai 1975 · REJET

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 janvier 1975 · Cassation partielle Cassation

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   14 mars 1974 · Cassation partielle Cassation

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 avril 1972 · Cassation partielle REJET Cassation

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 avril 1971

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 novembre 1969 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   21 octobre 1969 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 février 1969 · REJET Irrecevabilité Cassation partielle

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 juin 1968 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mai 1968 · Cassation partielle

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 juillet 1963 · Rejet