Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
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