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Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Article 376

Article 376

Article 376

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.

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Version en vigueur
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Version en vigueur du 3 février 1981 au 19 mai 2011

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Version en vigueur du 3 février 1981 au 19 mai 2011

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
3 septembre 2026 · Radiation
ECLI:FR:CCASS:2026:C300439
Cour de cassation — Chambre criminelle
2 septembre 2005 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
1 décembre 1999 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
1 décembre 1999 · Cassation partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044568526
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029

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