Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier. Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.