Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.
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