Article 790

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation. Cette demande précise : 1° La date de la condamnation ; 2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.