Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner. Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
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