Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 24 juin 1999 au 1 janvier 2029
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Version en vigueur du 24 juin 1999 au 1 janvier 2029
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