Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.