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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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