Cour de cassation — Assemblée plénière
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Cartographie jurisprudentielle
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