Cour de cassation — Chambre criminelle
20 mars 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01695
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01695