Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 22 février 2222
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel. Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.
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Cartographie jurisprudentielle
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