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Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1 janvier 2029
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.
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Cartographie jurisprudentielle
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